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Décisions des tribunaux
D-3, r. 7.2 - Règlement sur la détention des sommes par les dentistes
Article 7
Versions de la disposition
7. Le dentiste tient un registre dans lequel il indique le nom de l’établissement financier où toute somme qu’il est autorisé à détenir est déposée, le numéro de la succursale de cet établissement, le numéro du compte et le nom du titulaire du compte.
Le dentiste inscrit, par ordre chronologique, au registre qu’il tient l’information suivante:
1° pour chaque somme reçue:
a) le numéro du reçu;
b) le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;
c) la somme reçue;
d) la date de réception de la somme;
e) le numéro de dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;
f) les fins pour lesquelles la somme est reçue;
2° pour chaque somme débitée:
a) le nom du client pour le compte duquel le retrait est effectué;
b) le nom du bénéficiaire du retrait;
c) la somme retirée;
d) la date du retrait;
e) le numéro de dossier en lien avec le retrait, le cas échéant;
f) les fins pour lesquelles le retrait est effectué.
Le dentiste qui confie à un tiers la responsabilité de tenir le registre doit s’assurer que celui-ci est tenu conformément aux dispositions du présent règlement.
En vig.: 2023-09-28
7. Le dentiste tient un registre dans lequel il indique le nom de l’établissement financier où toute somme qu’il est autorisé à détenir est déposée, le numéro de la succursale de cet établissement, le numéro du compte et le nom du titulaire du compte.
Le dentiste inscrit, par ordre chronologique, au registre qu’il tient l’information suivante:
1° pour chaque somme reçue:
a) le numéro du reçu;
b) le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;
c) la somme reçue;
d) la date de réception de la somme;
e) le numéro de dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;
f) les fins pour lesquelles la somme est reçue;
2° pour chaque somme débitée:
a) le nom du client pour le compte duquel le retrait est effectué;
b) le nom du bénéficiaire du retrait;
c) la somme retirée;
d) la date du retrait;
e) le numéro de dossier en lien avec le retrait, le cas échéant;
f) les fins pour lesquelles le retrait est effectué.
Le dentiste qui confie à un tiers la responsabilité de tenir le registre doit s’assurer que celui-ci est tenu conformément aux dispositions du présent règlement.
